Transparence des liens

La loi dite « Bertrand » du 29 décembre 2011 et le décret d’application n°2013-414 du 21 mai 2013 prévoient une obligation de publication des liens d’intérêt sur les sites internet des laboratoires pharmaceutiques à compter du 1er octobre 2013.

Ces mesures ont pour but d’améliorer l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé. Deux types de liens d’intérêts sont rendus publics :
– les conventions engageant mutuellement les entreprises et les acteurs de santé autour de certaines obligations ;
– les avantages, regroupant tout ce qui est alloué ou versé sans contrepartie par l’entreprise à un acteur de la santé.

Dans ce contexte, les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la transparence des conventions et avantages consentis par le laboratoire TRADIPHAR.

Les données sont destinées au grand public et sont accessibles sur le site du gouvernement à l’adresse suivante : www.transparence.sante.gouv.fr

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant au laboratoire (176 rue de l’arbrisseau – 59000 LILLE).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’est pas possible de s’opposer au traitement de ces données dans la mesure où le dispositif dit «transparence des liens» est obligatoire. Ces données demeurent accessibles au public pour une durée de 5 ans à compter de leur mise en ligne.

Si une convention est applicable au-delà d’une durée de 5 ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.